Conditions générales

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du site exploité par YMV & Co, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée en France sous le numéro SIREN 102 733 268 (« YMV & Co », « nous »), notamment ymvconsulting.com et tout service associé (le « Site »). En accédant ou en utilisant ce Site, l'utilisateur (« vous ») accepte d'être lié par ces Conditions.

2. Informations sur la société

YMV & Co est un cabinet de conseil indépendant fournissant des services de conseil et de renseignement, notamment :

• Services Fractional General Counsel,
• Verification & Risk Advisory (Partner Verification) et renseignement sur les risques,
• Scam Check, service de vérification indépendant destiné aux particuliers,
• Conseil juridique et en gouvernance stratégique

Adresse : 26 rue Frédéric Passy, 06000 Nice, France
Email : dv@ymvconsulting.com

YMV & Co a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de conseil et de renseignement, conformément aux usages professionnels en vigueur en France.

3. Objet du site

Le Site fournit des informations générales sur les services de YMV & Co et comprend des questionnaires permettant aux utilisateurs de soumettre une évaluation Fractional General Counsel, une demande Verification & Risk Advisory (Partner Verification) ou une demande Scam Check.

Les utilisateurs peuvent également contacter YMV & Co directement concernant d'éventuelles missions de conseil. Toute information soumise via le Site doit être exacte au meilleur de la connaissance de l'utilisateur et, pour les demandes émanant d'une organisation, fournie par une personne habilitée à le faire.

Les informations disponibles sur le Site sont fournies à titre informatif uniquement.

4. Absence de relation professionnelle

L'accès ou l'utilisation de ce Site, y compris la soumission d'une demande via les questionnaires Fractional GC ou Partner Verification, ne crée aucune relation de conseil ou professionnelle entre l'utilisateur et YMV & Co. Toute mission professionnelle fera l'objet d'un accord écrit distinct.

5. Utilisation acceptable

Les utilisateurs s'engagent à utiliser le Site uniquement à des fins licites et conformément aux présentes Conditions. Les utilisateurs ne doivent pas :

• Tenter d'accéder sans autorisation à des systèmes ou données,
• Introduire des logiciels malveillants ou du code nuisible,
• Interférer avec le fonctionnement ou la sécurité du Site,
• Utiliser des outils automatisés pour extraire des données du Site sans autorisation

YMV & Co se réserve le droit de restreindre ou de résilier l'accès en cas d'utilisation abusive.

6. Informations soumises via les formulaires

Les utilisateurs peuvent soumettre des informations via les formulaires disponibles sur le Site. En soumettant des informations, vous confirmez que :

• Les informations fournies sont exactes au meilleur de votre connaissance,
• Vous êtes habilité(e) à fournir ces informations au nom de votre organisation,
• La soumission ne viole pas les lois applicables ni les droits de tiers.

La soumission d'une demande ne garantit pas l'acceptation d'une mission de conseil. Tout service sera exclusivement régi par un accord écrit distinct entre YMV & Co et le client.

7. Nature des services de vérification et de renseignement

Les services Verification & Risk Advisory et Scam Check de YMV & Co constituent un travail de renseignement indépendant, piloté par des analystes humains. Le client qui recourt à ces services reconnaît et accepte ce qui suit :

• Les recherches sont limitées aux sources ouvertes et aux informations licitement accessibles au moment où la mission est réalisée. Les constatations reflètent ce que ces sources révèlent à cet instant et peuvent ne pas inclure des informations privées, non divulguées, ultérieurement modifiées, ou inaccessibles par des moyens licites en sources ouvertes.
• Chaque mission constitue une aide à la décision et une opinion professionnelle éclairée. Elle ne constitue pas une certification, une garantie, une caution ni une approbation de la contrepartie, de la personne ou du sujet de la vérification, ni une garantie de résultat futur.
• La décision finale appartient exclusivement au client. Le verdict de YMV & Co (tel que risque faible / moyen / élevé) est de nature consultative ; le client demeure seul responsable de toute décision prise ou non prise sur la base d'un rapport.

Toute mission de vérification fait l'objet d'un accord écrit distinct précisant le périmètre, les livrables et les conditions applicables. Lorsqu'un Scam Check est acheté directement via le Site, les conditions énoncées à la Section 8 s'appliquent.

8. Scam Check – Services destinés aux particuliers

Scam Check est un service de vérification indépendant destiné principalement aux particuliers (consommateurs), disponible dès 79 €, avec des options facultatives dont le prix est affiché à l'avance, avant l'achat. Les conditions suivantes s'appliquent aux achats Scam Check effectués directement via le Site :

• Périmètre et livrable. Un Scam Check fournit une évaluation indépendante fondée sur les sources ouvertes, aboutissant à un verdict consultatif (risque faible / moyen / élevé). Il s'agit d'une aide à la décision, et non d'une certification ; la Section 7 ci-dessus s'applique pleinement.
• Prix et paiement. Les prix sont affichés toutes taxes comprises lorsque la réglementation l'exige. Le prix de base et les éventuelles options sélectionnées sont affichés avant tout paiement. Le paiement est traité par un prestataire de paiement tiers sécurisé ; YMV & Co ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.
• Exécution et droit de rétractation. Un Scam Check est un service dont l'exécution commence rapidement après l'achat. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, lorsque vous demandez expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation légal de 14 jours et reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, le droit de rétractation ne s'applique pas à un service pleinement exécuté. Si le service n'a pas encore commencé, vous pouvez en demander l'annulation et le remboursement des sommes versées.
• Absence de garantie de résultat. L'achat d'un Scam Check ne garantit aucune constatation ni aucun résultat particulier. Un verdict reflète l'analyse des sources ouvertes disponibles au moment de la mission.
• Usage licite. Vous confirmez que votre demande relève de votre propre intérêt légitime (par exemple, vous protéger avant de conclure une transaction ou d'entrer en relation) et que vous n'utiliserez pas le service à des fins illicites, notamment le harcèlement, le pistage ou la surveillance illicite d'une autre personne.
• Droit de refus et remboursement. Scam Check est proposé pour une finalité définie. Si une demande sort du périmètre du service, ne peut être réalisée de manière licite ou éthique, repose sur des informations substantiellement inexactes ou trompeuses, ou ne correspond pas à l'usage prévu du service, YMV & Co se réserve le droit de refuser d'exécuter la mission et de rembourser les sommes versées. Dans ce cas, aucun livrable n'est remis et le remboursement règle définitivement la situation.

9. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du Site, y compris les textes, graphiques, logos, descriptions méthodologiques, questionnaires et documents, est la propriété de YMV & Co, sauf indication contraire. Cela inclut la structure, le design et le contenu de l'évaluation Fractional GC et du questionnaire Partner Verification, qui reflètent des méthodologies propriétaires développées par YMV & Co. Ceux-ci ne peuvent être reproduits, copiés, adaptés ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation préalable écrite.

10. Confidentialité

YMV & Co traite toutes les informations soumises via le Site avec le soin professionnel et la confidentialité conformes aux standards applicables à sa pratique de conseil. Les soumissions reçues via les formulaires sont traitées comme confidentielles et utilisées uniquement aux fins d'évaluation d'une mission potentielle ou en cours.

Cela ne crée toutefois pas d'obligations de confidentialité professionnelle équivalentes à celles découlant d'un accord de conseil formel signé.

11. Déclaration de non-responsabilité

Les informations fournies sur ce Site le sont « telles quelles » et à titre informatif uniquement. YMV & Co ne donne aucune garantie quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'adéquation des informations disponibles sur le Site.

12. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, YMV & Co ne pourra être tenu responsable de dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs résultant de :

• L'utilisation ou l'impossibilité d'accéder au Site,
• Le fait de se fier aux informations fournies sur le Site,
• Les retards ou interruptions de service,
• Toute décision prise ou non prise par un client sur la base d'un rapport ou d'un verdict de vérification, la décision finale appartenant exclusivement au client comme indiqué à la Section 7.

Les rapports et verdicts constituent des opinions professionnelles fondées sur les sources ouvertes disponibles au moment de la mission et ne constituent pas une certification ni une garantie ; ils sont fournis sans garantie d'exhaustivité ou d'adéquation à un usage particulier au-delà du périmètre convenu.

YMV & Co a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à ses activités. Lorsqu'un accord écrit de mission distinct s'applique, la responsabilité de YMV & Co est régie et limitée conformément à cet accord. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité là où une telle exclusion ou limitation n'est pas permise par la loi applicable, notamment en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle. Lorsqu'un utilisateur achète un service en qualité de consommateur, aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits que la législation sur la protection des consommateurs lui reconnaît.

13. Services tiers

Le Site peut s'appuyer sur des prestataires tiers, notamment des hébergeurs, des infrastructures de formulaires, des outils de stockage de données (tels que Netlify et Airtable) et un prestataire de paiement convenu entre YMV & Co et le client pour les achats effectués via le Site. Le Site utilise également Google Analytics pour mesurer l'audience de manière anonymisée. Ces services tiers opèrent selon leurs propres conditions et politiques de confidentialité. YMV & Co n'est pas responsable de leurs pratiques.

14. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français, sauf disposition contraire de la loi applicable. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux compétents de Nice, France.

15. Modifications

YMV & Co peut mettre à jour ces Conditions périodiquement. Les versions mises à jour seront publiées sur le Site avec la date d'entrée en vigueur révisée. L'utilisation continue du Site après toute mise à jour vaut acceptation des Conditions révisées.

16. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à dv@ymvconsulting.com.